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s.c.p cornille-pouyanne socit civile professionnelle davocats au barreau de bordeaux contact tl.: 05 56 48 72 90 menu accueil actualits spcialits honoraires avocats associes patrice cornille et julia pouyanne sont associs depuis 2010. en 2016, julien fouchet les a rejoint comme nouvel associ. alice baudorre, luc manetti, nicolas sassoust et maxime cornille sont actuellement les collaborateurs du cabinet. ou nous trouver? le cabinet est situ sur le parvis des chartrons, au sein mme de la cit mondiale, sur les quais bordeaux mais aussi paris, 116 boulevard saint germain mtro odeon. vos droits: notre competence notre taux de succs, toutes affaires confondues, est rest constant en 2016; il est d'environ 68%. il est prfrable d'tre dfendu par des professionnels reconnus dans leur spcialit. actualits rforme de la prescription en matire pnale depuis le 1er mars 2017 (jour suivant la publication de la loi n° 2017-242 au journal officiel), l'action publique applicable pour les délits se prescrit par 6 années révolues ... [lire la suite] mai 2017: un collaborateur supplémentaire pour mieux vous servir! poursuivant sur sa dynamique, la scp cornille pouyanne est fière d'acceuillir un nouveau collaborateur à partir du 2 mai 2017, ce qui porte à sept le nombre de ses avocats. maître maxime cornille, avocat à paris et au barreau de barcelone (espagne), ainsi que chargé d'enseignement à la faculté de droit de poitiers, n'est évidemment pas sans lien de filiation avec le fondateur du cabinet. il demeure inscrit au barreau de paris pour plus d'efficacité dans la prise en charge des dossiers hors le périmètre de la nouvelle aquitaine. notre numéro de téléphone à bordeaux est le 05 56 48 72 90 et à paris le 01 85 09 08 09. la spécialité de la scp cornille pouyanne est toujours la même: le droit de l'immobilier, sous toutes ses implications, tous ses enjeux, toutes ses formes et devant tous les tribunaux. rencontrez nous à paris ou à bordeaux; vous avez droit à notre expertise. s.c.p cornille-pouyanne 10, parvis des chartrons cit mondiale 33080 bordeaux contact tl.: 05 56 48 72 90 fax: 05 56 79 14 41 newsletter se désinscrire liens mentions lgales ralisation 3mi × s.c.p cornille-pouyanne avocats agrandir le plan × s.c.p cornille-pouyanne avocats × rforme de la prescription en matire pnale depuis le 1er mars 2017 (jour suivant la publication de la loi n° 2017-242 au journal officiel), l'action publique applicable pour les délits se prescrit par 6 années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. jusqu'alors, le délai de prescription applicable en matière délictuelle était de 3 ans, de sorte que ce délai a été doublé par le législateur. ce nouveau délai de 6 ans est applicable en droit pénal de l'urbanisme, et court précisément à partir de la date d'achèvement des travaux litigieux. cette prescription plus sévère s'applique aux infractions commises avant l'entrée en vigueur de la loi, sauf si l'ancien délai légal de 3 ans était déjà arrivé à son terme. une fois ce nouveau délai de 6 ans arrivé à son terme, l'auteur de travaux litigieux ne peut plus faire l'objet de poursuites pénales (action publique prescrite), mais il peut encore voir sa responsabilité civile engagée. toutes les actualits
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